Dommages Ouvrage & Liquidation Judiciaire
Dommages ouvrages : Le mode d’emploi en cas de liquidation judiciaire via le FGAO
Avant d’entamer tout chantier de construction, les maîtres d’ouvrage particuliers et professionnels doivent souscrire à un contrat d’assurance dommage ouvrage obligatoire, imposée par la loi Spinetta. Cette assurance permet au souscripteur de se faire indemniser, pour tout cas de sinistres de nature décennale.
Toutefois, avez-vous déjà pensé à ce que vous feriez, si votre assureur DO faisait faillite ou entamait une procédure de liquidation judiciaire ? Découvrez dans cet article, les mesures disponibles, d’un point de vue légal.
Faillite et redressement judiciaire de l’assureur DO : le FGAO, une couverture de relais
L’organisation du Fonds des Garanties des Assurances Obligatoires dite FGAO est un organisme de droit privé, chargé d’indemniser toutes les victimes de situations très variées mais, plus particulièrement d’accidents de la circulation, causés par des conducteurs non identifiés, non solvables ou non assurés.
Cependant, depuis juillet 2018, le FGAO a élargi ses compétences en intervenant désormais sur l’assurance dommage ouvrage obligatoire. Il intervient auprès des maîtres d’ouvrage particuliers et professionnels, dont l’assureur DO a fait faillite et procède à une liquidation judiciaire de la compagnie.
Il faut noter, que cette intervention n’est valable que pour les contrats signés et renouvelés à partir du 1er juillet 2018.
Une prise en charge certaine pour les clients d’assurances françaises mais, quasi impossible pour les clients des assurances étrangères de l’UE
En France, les assureurs étrangers originaires de l’Union Européenne sont en droit de couvrir des risques, sur la base d’un agrément de l’autorité régulatrice de leur pays d’origine, dans le cadre de la liberté d’établissement impliquant qu’un mandataire soit nommé dans le pays du risque à couvrir.
Mais, le problème avec ces assureurs étrangers, c’est qu’ils ne sont soumis à aucun contrôle de l’autorité française. C’est pourquoi, en situation de faillite de ces derniers, leurs assurés en DO, n’ont aucune priorité devant l’organisme du FGAO.
Une indemnisation de relais pour le maître d’ouvrage : comment saisir en cas de besoin le FGAO ?
L’impact du redressement judiciaire de l’assureur chez le maître d’ouvrage
Avant toute démarche d’indemnisation, le maître d’ouvrage doit faire état du niveau d’avancement des travaux de construction (en cours, achevés depuis moins d’un an ou achevés depuis plus d’un an).
Sinistres durant les travaux
Dans ce cas de figure, la DO ne peut intervenir, car la garantie décennale du constructeur ne prend pas en charge les dommages en cours de chantier. Pour les dommages en cours de chantier, seule l’assurance responsabilité civile professionnelle du constructeur mis en cause doit intervenir.
Sinistre après la 1ère année de livraison des travaux :
Si 1 an après la date de remise des travaux, vous décelez des défauts d’origine décennale dans la construction et que dans le même temps, vous êtes notifié par courrier recommandé du redressement judiciaire de votre assureur en dommages ouvrage. Vous, maître d’ouvrage pouvez réagir de la manière suivante.
➡️ Premièrement, suivez la procédure normale de demande d’indemnisation. Envoyez à votre assureur DO en titre, la demande d’indemnisation et les documents nécessaires dans les délais impartis tels que réglementés dans votre contrat.
Généralement, pour des situations de faillite et de liquidation judiciaire, le liquidateur ou l'administrateur judiciaire doit prendre le relais sur la gestion des dossiers de l’assureur en faillite.
Puis, c’est à lui de prendre contact avec le FGAO pour mettre en action la demande d’indemnisation de l’assuré. Si, le liquidateur n’effectue pas la demande auprès du FGAO dans les délais, alors vous pourrez à votre tour mettre en place une procédure judiciaire à l’encontre du liquidateur.
➡️ Vous pouvez bien évidemment, contactez l’assureur décennal mentionné sur les factures du constructeur mis en cause. Envoyez une lettre de déclaration de sinistre dans les délais impartis, mentionnés dans le contrat de construction, avec accusé de réception. Joignez à ce courrier toutes les preuves du sinistre, la facture et l’attestation d’assurance du constructeur (son assuré).
➡️ Dans un troisième temps et compte tenu du long temps de réponse que requiert le deuxième cas de figure, vous pouvez envoyer un formulaire de demande d’indemnisation, en courrier recommandé (disponible en ligne) avec AR au service du FGAO concerné, accompagné de toutes les pièces suivantes :