Dommages Ouvrage pour les particuliers
Êtes-vous en quête d’une assurance dommages ouvrage destinée aux particuliers ? Vous êtes au bon endroit. Bien qu’elle soit obligatoire par la loi, la DO est également nécessaire pour décrocher un crédit de construction auprès de votre banque ou, plus important encore, pour couvrir rapidement les dommages de nature décennale, qui pourraient survenir sur votre ouvrage, pendant 9 ans, à compter d’une année après la date de réception des travaux.
Assurance Dommages-ouvrage : pourquoi le particulier doit-il la souscrire ?
Depuis le décret de la loi Spinetta énonçant l’article L242-1 du code des assurances, toute personne propriétaire d’un ouvrage ou faisant réaliser des travaux de construction doit souscrire, avant le début des travaux, pour lui-même ou pour les futurs propriétaires à une assurance garantissant la réparation des malfaçons de nature décennale.
Qu’il s’agisse de travaux de rénovation, d’extension ou d’une construction neuve, vous devez souscrire à l’assurance dommage ouvrage.
Fonctionnement de la DO : principe, date de souscription, règlement de la prime et transmission en cas de vente
Principe
Vous êtes le maître d’ouvrage, vous devez donc souscrire une garantie dommages-ouvrage.
Les professionnels de la construction qui travaillent sur votre chantier souscrivent à une assurance décennale et à bien d’autres garanties professionnelles obligatoires.
Si un dommage lié à la garantie décennale d’un constructeur apparaît dans votre construction, 1 an après la fin des travaux, votre assureur DO doit rapidement payer, sans franchise les frais de réparation et ce sans rechercher le responsable. Vous n’aurez pas besoin d'interpeller vous-même les constructeurs ou leurs assureurs décennaux.
C’est à votre assureur DO de se retourner contre les assurances décennales des constructeurs, pour percevoir le remboursement de la totalité des frais de réparation.
Date de souscription
Environ plusieurs mois avant le début du chantier, nous vous conseillons de lancer la procédure de souscription à une garantie dommage ouvrage chez l’assureur que vous aurez choisi après avoir comparé les prix auprès de différentes compagnies. Vous devez signer votre contrat d’assurance DO avant la date de début du chantier, tel que le stipule la loi.
Un fois le contrat de couverture signé et effectif, l’assureur vous remet une note de couverture et une attestation d’assurance provisoires, qui feront valoir ce que de droit, auprès de votre banque ou de votre syndic.
C’est lors de l’achèvement final des travaux et de la réception de tous les documents justificatifs (factures, etc.) que le contrat d’assurance est jugé définitif et validé.
Règlement de la prime
Vous pouvez régler la prime d’assurance en une fois (au moment de la souscription) ou en deux fois c’est-à-dire, la première fois au moment de la souscription et la deuxième après la réception de l’ouvrage. Dès le moment où la prime est totalement versée, le contrat est considéré comme définitif.
Transmission en cas de vente
En cas de vente de votre bien ou de vos ouvrages pendant la période de 10 ans suivant l’achèvement de vos ouvrages, la garantie dommages ouvrage sera transférée automatiquement aux nouveaux propriétaires de votre bien.
Pour que le changement soit effectif, la police d’assurance doit systématiquement être jointe dans votre contrat de vente et être transférée aux nouveaux acquéreurs.
Quel est le montant de la prime d’une dommages-ouvrage pour un particulier ?
Pour déterminer le prix de l’assurance DO, la compagnie d’assurance exploite essentiellement des éléments tels que :
Retenez ceci, toutes les compagnies d’assurance ne pratiquent pas les mêmes tarifs. Toutefois, le montant de la prime représente un taux de 1% à 5% du coût total de l’ouvrage, avec une valeur moyenne comprise entre 1 600 € et 4 000 €, selon les éléments cités ci-dessus.
Particulier sans dommage ouvrage : quels sont les risques ?
Juridiquement parlant, quand vous êtes un particulier sans DO, vous ne courez aucun risque de sanctions. Cependant, ce cas de figure n’est valable que si vous réalisez une auto construction.
Notez aussi que vous rencontrerez d’autres aspects négatifs, si vous n’avez pas souscrit de dommages-ouvrage en tant que particulier :